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Loi d’urgence agricole du 18 août 2026 : les pouvoirs renforcés des SAFER
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole est parue au Journal officiel du 19 août 2026. Elle est entrée en vigueur le 20 août 2026. Elle renforce nettement les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). 1. Vente d’un ensemble mixte : deux notifications […]







