Loi d’urgence agricole du 18 août 2026 : les pouvoirs renforcés des SAFER

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole est parue au Journal officiel du 19 août 2026. Elle est entrée en vigueur le 20 août 2026. Elle renforce nettement les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

1. Vente d’un ensemble mixte : deux notifications distinctes

L’article L141-1-1 du code rural et de la pêche maritime instaure une obligation de notification séparée de la vente à la SAFER lorsque celle-ci qui porte à la fois sur des biens que la SAFER peut préempter (par exemple un terrain agricole) et sur des biens non contigus qu’elle ne peut pas préempter (par exemple une maison en zone urbaine sans lien avec une exploitation).

Dans ce cas, lenotaire doit désormais notifier chaque vente séparément à la SAFER, chacune avec son propre prix. Chaque notification vaut opération distincte. La SAFER peut donc préempter la seule partie agricole, au prix indiqué ou en proposant un prix révisé.

Cette disposition ne s’applique pas pour les monuments historiques classés ou inscrits avec leurs terrains, et les jardins labellisés « jardin remarquable ».

2. Un droit de préemption élargi

• Bâtiments anciennement agricoles : jusqu’ici, la SAFER pouvait préempter un bâtiment utilisé pour une activité agricole au cours des 5 dernières années. Ce délai passe à 10 ans. Si le changement de destination s’est fait sans autorisation d’urbanisme, la SAFER peut en plus réviser le prix à la baisse.
• Vente de la nue-propriété : la SAFER peut désormais préempter la nue-propriété lorsque l’usufruit qui reste à courir ne dépasse pas 5 ans (contre 2 ans auparavant). La vente avec réserve d’un usufruit viager reste hors de son champ.

3. Fermier en place : une condition de plus pour passer avant la SAFER

Pour que le fermier en place soit prioritaire sur la SAFER, il doit exploiter le bien depuis plus de 3 ans et être titulaire d’un droit de préemption. Il doit désormais aussi être en règle avec le contrôle des structures (autorisation d’exploiter), cette condition étant appréciée sur les seules parcelles vendues. La loi étend aussi cette priorité au partenaire de PACS du preneur.

4. La SAFER peut demander à visiter le bien

La SAFER peut désormais demander à visiter le bien avant de décider si elle préempte. Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser, et il est invité à donner sa réponse dès la notification. Attention : la demande de visite suspend le délai de préemption de deux mois. S’il reste moins d’un mois après la visite ou le refus, la SAFER dispose d’un mois complet pour se décider.

5. Baux emphytéotiques : la SAFER doit être informée

La conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens agricoles doit désormais être notifiée à la SAFER, 2 mois à l’avance et à peine de nullité. La SAFER dispose aussi d’un droit d’opposition, notamment lorsque le loyer lui paraît exagéré. Plusieurs cas d’exclusion sont prévus : baux entre parents jusqu’au 4e degré, projets photovoltaïques ou agrivoltaïques, projets déjà autorisés par un permis, etc.

Ce dispositif n’est pas encore pleinement applicable : les formulaires de notification ne sont pas encore adaptés, et le droit d’opposition attend un décret en Conseil d’État.

Notre accompagnement

De nombreux décrets d’application sont encore attendus. Dès qu’un projet concerne un bien rural, un terrain en zone agricole ou naturelle, un bien loué à un exploitant ou un bail emphytéotique, nus vous invitons à vous rapprocher de votre notaire adin de sécuriser les notifications, le prix et le calendrier de votre opération.

8 octobre 2026