Politique tarifaire

Le notaire est officier public et assure une mission de service public. Sa rémunération est donc strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs règlementés des notaires, prévues aux articles L 444-1 et suivants du code du commerce, par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020, doivent être distingués les émoluments fixés réglementairement par ces décret et arrêté pour certaines prestations définies par ces textes et les honoraires librement convenus pour toutes autres prestations.

Les notaires peuvent percevoir des honoraires librement négociés lorsqu’ils interviennent en tant que conseils, ou rédacteurs de certains actes non tarifiés, en vertu d’une convention librement négociée avec leur client.

Remises

Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut accorder à sa clientèle, une remise de ses émoluments plafonnées à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Le montant de cette remise peut être porté à 40% pour certains actes limitativement énumérés par l’arrêté du 28 février 2020, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 EUR.

En application de ces textes, le taux de remise sur la quote-part des émoluments à percevoir par FIDAL Notaires, pour les prestations ci-après, est fixé de la manière suivante :

ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT A LA FAMILLE

Donation de parts, d’actions ou de biens, exonérée de droits de mutation en application des
articles 787 B et 787 C du CGI (transmission avec pacte Dutreil)

Tranches d’assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%

OPERATIONS RELATIVES AUX ACTES DIVERS

Contrat de fiducie et actes subséquents (Art. A.444-163-1)

Tranches d’assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 40.000.000€	0%
Au-delà de 40.000.000€	10%

OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES

Ventes immobilières des biens non résidentiels (Art. A.444-91, Art. A.444-129 et Art. A.444-
131)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € à 50.000.000 €	20%
Au-delà de 50.000.000 €	40% (taux maximal autorisé)

Ventes immobilières des biens résidentiels (Art. A.444-91)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € à 50.000.000 €	20%
Au-delà de 50.000.000 €	40% (taux maximal autorisé)

Apports, Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-
absorption donnant lieu à une mutation immobilière de biens non résidentiels (Art. A.444-
158)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € à 50.000.000 €	20%
Au-delà de 50.000.000 €	40% (taux maximal autorisé)

OPERATIONS RELATIVES AUX BAUX PORTANT SUR DES BIENS NON RESIDENTIELS

Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103 et Article A.444-106)

Bail à construction (tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession
de bail à construction (article A.444-104 et article A.444-106)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € à 50.000.000 €	20%
Au-delà de 50.000.000 €	40% (taux maximal autorisé)

OPERATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS PROFESSIONNELS

Crédit-bail et cession de crédit-bail (article A.444-130 et article A.444-132)

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139)

Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (article A.444-136)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € à 50.000.000 €	20%
Au-delà de 50.000.000 €	40% (taux maximal autorisé)

Prêt non hypothécaire destiné au financement d’une activité professionnelle (Art. A.444-143)

Tranches d‘assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 €	0%
De 20.000.000 € à 50.000.000 €	20%
Au-delà de 50.000.000 €	40% (taux maximal autorisé)

TOUS LES AUTRES ACTES NOTARIES DONNANT LIEU A UN EMOLUEMENT PROPORTIONNEL A LA VALEUR D’UN BIEN OU D’UN DROIT (HOR MUTATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS)

Tranches d’assiette	Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%