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Médiateur du notariat en cas de litige non résolu (Circulaire n°2018-3 du CSN 14 mars 2018)

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaire de saisine sur le site du mediateur-notariat.notaires.fr. Art. L616-1 et R 616-1 du Code de la consommation.